Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-16, Art. L3123-14, Art. L4135-14, Art. L7125-16, Art. L7227-16
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Prolegi/LEGITEXT000043024570#art-17-1