Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'éducation modifiées par les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043478215#art-11