Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter B, Art. 1599 ter C, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000043695300#art-6

Revenir à la fiche du texte