ORDONNANCE·n° 2021-797·23 juin 2021
Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
En vigueur depuis le 23 juin 2021 9 articles 9 versions historisées
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