Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire , Sct. Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux , Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L122-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L122-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L122-13
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Prolegi/LEGITEXT000046118248#art-3