Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-8, Art. L181-7, Art. L181-6, Art. L181-5, Art. L181-4, Art. L181-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Contrôles administratifs, Art. L181-1, Art. L181-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L181-3, Art. L181-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L181-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Art. L181-11, Art. L181-12, Art. L181-13, Art. L181-14

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legi/LEGITEXT000046118248#art-5