Art. 8
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des dispositions créant le nouvel article L. 122-13 du code de la construction et de l'habitation. Les articles 4 à 7 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000046118248#art-8