Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L744-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L774-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L713-2, Art. L713-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1, Art. L751-2, Art. L761-2, Art. L771-2
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