Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Art. 224
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Prolegi/LEGITEXT000046447792#art-24