Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publique
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L3113-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2113-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2113-13-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L3113-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000046447792#art-19