Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L344-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000046447792#art-16