Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail, Art. L412-20-1, Art. L412-20-2, Art. L412-20-3, Sct. Sous-section 2 : Inspection du travail en détention, Art. L412-20-4, Art. L412-20-5, Art. L412-20-6, Art. L412-20-7, Art. L412-20-8, Art. L412-20-9, Art. L412-20-10, Art. L412-20-11

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legi/LEGITEXT000046447792#art-13