Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L411-4, Art. L411-11 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 4 : Compte personnel d'activité, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10
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Prolegi/LEGITEXT000046447792#art-12