Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code du travail
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. L5424-30
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Prolegi/LEGITEXT000046447792#art-7