Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
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Prolegi/LEGITEXT000046447792#art-10