ORDONNANCE·n° 2022-1336·19 octobre 2022
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
En vigueur depuis le 19 octobre 2022 28 articles 28 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité socialeSection 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
sezione Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaireSection 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire