ORDONNANCE·n° 2022-1336·19 octobre 2022
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
En vigueur depuis le 19 octobre 2022 28 articles 28 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité socialeChapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité socialeSection 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5sezione Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaireSection 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire
Art. 6capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômageChapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code du travailSection 1 : Dispositions modifiant le code du travail
Art. 7sezione Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaireSection 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire
Art. 8capo Chapitre III : Disposition relative à la mixitéChapitre III : Disposition relative à la mixité
Art. 9capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formationChapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation
Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travailChapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code pénitentiaireSection 1 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire
Art. 13sezione Section 2 : Dispositions modifiant le code du travailSection 2 : Dispositions modifiant le code du travail
Art. 14capo Chapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminationsChapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminations
Art. 15capo Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travailChapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des famillesSection 1 : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Art. 16sezione Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaireSection 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire
Art. 17capo Chapitre VIII : Dispositions relatives à la médecine du travailChapitre VIII : Dispositions relatives à la médecine du travail
Art. 18capo Chapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publiqueChapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publique
Art. 19capo Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer
sezione Section 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987Section 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 20Art. 21sezione Section 2 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Section 2 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 22Art. 23sezione Section 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennetéSection 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Art. 24sezione Section 4 : Dispositions modifiant le code pénitentiaireSection 4 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire
Art. 25sezione Section 5 : Dispositions modifiant le code de la commande publiqueSection 5 : Dispositions modifiant le code de la commande publique
Art. 26capo Chapitre XI : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et diverses dispositionsChapitre XI : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et diverses dispositions
Art. 27Art. 28