Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L412-5, Art. L412-15, Art. L412-17, Art. L412-3 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 8 : Etablissements ou services d'aide par le travail, Art. L412-43, Art. L412-44, Art. L412-45, Art. L412-46
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Prolegi/LEGITEXT000046447792#art-17