Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française›Sect. Section 1 : Administration communale et intercommunale
Art. 8
En vigueur depuis le 9 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 19 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000046705072#art-8