ORDONNANCE·n° 2022-1521·7 décembre 2022

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

En vigueur depuis le 7 décembre 2022 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-CalédonieChapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Art. 1

sezione Section 1 : Dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-MiquelonSection 1 : Dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. 2

sezione Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieSection 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Art. 3

sezione Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie françaiseSection 3 : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalédonieChapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalédonieChapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Art. 6

capo Chapitre IV : Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalédonieChapitre IV : Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Art. 7

capo Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

sezione Section 1 : Administration communale et intercommunaleSection 1 : Administration communale et intercommunale

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

sezione Section 2 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifsSection 2 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

Art. 20

capo Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

sezione Section 1 : Administration communaleSection 1 : Administration communale

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

sezione Section 2 : Délégation territoriale de l'ADEMESection 2 : Délégation territoriale de l'ADEME

Art. 31

sezione Section 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifsSection 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

Art. 32

sezione Section 4 : Transparence et agilité des entreprises publiques localesSection 4 : Transparence et agilité des entreprises publiques locales

Art. 33

capo Chapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaChapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Art. 34

capo Chapitre VIII : Dispositions finalesChapitre VIII : Dispositions finales

Art. 35 Art. 36

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