Chapitre Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 1 : Administration communale
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000046705072#art-23