ORDONNANCE · n° 2022-1521

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 1 : Administration communale

Art. 25

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-27-1

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046705072#art-25

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations