ORDONNANCE · n° 2022-1521

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

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Chapitre Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 1 : Administration communale

Art. 21

En vigueur depuis le 9 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 30 de la présente ordonnance.

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legi/LEGITEXT000046705072#art-21

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