Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 36
En vigueur depuis le 9 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046705072#art-36