Chapitre Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L562-8
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Prolegi/LEGITEXT000046705072#art-32