Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 35
En vigueur depuis le 9 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles des articles 3, 4, 10 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046705072#art-35