Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'établissement public " Société de la Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan " est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le directeur général est nommé par le conseil d'administration. Le directeur général peut être membre du directoire de l'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest ". Le directeur général ne peut pas faire partie du conseil d'administration. II. - Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il propose au conseil d'administration les orientations générales de la stratégie et de la politique de l'établissement ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ; 3° Il définit l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public ; 4° Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000045291658#art-2