Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Art. 4
En vigueur depuis le 4 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " sont exercés par le préfet de la région Occitanie dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000045291658#art-4