Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Rapports thématiques, Art. L243-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L243-2, Art. L243-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045398782#art-11