ORDONNANCE·n° 2022-408·23 mars 2022

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

En vigueur depuis le 23 mars 2022 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRESTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère publicChapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptesChapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes

Art. 3

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelleChapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle

Art. 4

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financièresChapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptesChapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes

Art. 7

capo Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procéduresChapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

capo Chapitre Ier : Dispositions de coordinationChapitre Ier : Dispositions de coordination

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-merChapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer

Art. 28

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

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