Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de coordination
Art. 26
En vigueur depuis le 25 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 5 septembre 1807 , , , , , , , - Loi n° 63-156 du 23 février 1963 Art. 60 - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 78 - LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969
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Prolegi/LEGITEXT000045398782#art-26