Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 25 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable ou le régisseur auquel aucune charge n'a été notifiée pour un exercice donné est déchargé de sa gestion au titre de cet exercice. Le comptable ou le régisseur sorti de fonction au cours d'un exercice et à l'encontre duquel aucune charge n'existe ou ne subsiste pour l'ensemble de sa gestion est quitte de cette dernière.
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Prolegi/LEGITEXT000045398782#art-31