Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L132-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000045398782#art-9