Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5150-1, Art. L5161-1 - Code de la consommation Art. L455-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L491-1

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legi/LEGITEXT000045398868#art-13

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