Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5442-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5442-1, Art. L5442-3, Art. L5442-5, Art. L5442-10, Art. L5442-11, Art. L5442-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5442-2, Art. L5442-4, Art. L5442-7, Art. L5442-8
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