Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5145-2-1, Art. L5145-2-2, Art. L5145-3, Art. L5145-4, Art. L5145-5, Art. L5145-6, Art. L5145-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Autres mesures de police administrative, Sct. Chapitre V bis : Mesures de police administrative, Art. L5145-8, Sct. Section 1 : Compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de police administrative, Art. L5145-9
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Prolegi/LEGITEXT000045398868#art-7