Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5143-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5143-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5143-1, Art. L5143-2, Art. L5143-4, Art. L5143-5, Art. L5143-6, Art. L5143-8, Art. L5143-10
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