Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5141-3, Art. L5141-5, Art. L5141-5-3, Art. L5141-5-4, Art. L5141-6, Art. L5141-7, Art. L5141-10-1, Art. L5141-11, Art. L5141-12, Art. L5141-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5141-1, Art. L5141-2, Art. L5141-4, Art. L5141-5-1, Art. L5141-5-2, Art. L5141-9, Art. L5141-10, Art. L5141-13-1, Art. L5141-14-1, Art. L5141-14-3, Art. L5141-15, Art. L5141-15-1, Art. L5141-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5141-14-5
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