Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5142-7-1, Art. L5142-1-1, Art. L5142-1-2, Art. L5142-1-3, Art. L5142-1-4, Art. L5142-1-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5142-3, Art. L5142-3-1, Art. L5142-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5142-1, Art. L5142-2, Art. L5142-4, Art. L5142-6-1, Art. L5142-7, Art. L5142-8

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legi/LEGITEXT000045398868#art-4