Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L227-1, Art. L231-1, Art. L234-2, Art. L234-3, Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L237-1, Art. L237-2, Art. L242-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L234-5, Art. L234-3-1, Art. L272-10-1, Art. L274-10-1

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legi/LEGITEXT000045398868#art-12