Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procureur général exerce une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des officiers publics et ministériels du ressort de la cour d'appel. Il peut saisir les services d'enquête de ces professions et demander toute explication à un professionnel ou aux instances représentatives de la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000045573527#art-5