ORDONNANCE·n° 2022-544·13 avril 2022

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

En vigueur depuis le 13 avril 2022 41 articles 41 versions historisées

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Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNESTitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : DisciplineChapitre II : Discipline

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : Effets des peines disciplinairesChapitre III : Effets des peines disciplinaires

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESTitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationChapitre Ier : Dispositions relatives aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Art. 23

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux commissaires de justiceChapitre II : Dispositions relatives aux commissaires de justice

Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerceChapitre III : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce

Art. 27 Art. 28

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux notairesChapitre IV : Dispositions relatives aux notaires

Art. 29 Art. 30

titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre Ier : Abrogations et modificationsChapitre Ier : Abrogations et modifications

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 39

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 40 Art. 41

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