Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Abrogations et modifications
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 , , , , , A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000045573527#art-38