Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Discipline
Art. 15
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La juridiction disciplinaire constate l'empêchement ou l'inaptitude dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045573527#art-15