Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Discipline
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier du livre 1er du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux juridictions disciplinaires mentionnées à l'article 11. Toutefois les dispositions du code de justice administrative sont applicables à la cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lorsqu'elle statue dans sa composition présidée par un membre du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045573527#art-13