Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Abrogations et modifications
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 10 septembre 1817 -1, -3, , , -3 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance du 10 septembre 1817
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045573527#art-33