Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Abrogations et modifications
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 -4, -5, -6, -7 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis A, Art. 1 ter, , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045573527#art-35