Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Abrogations et modifications
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De l'inspection., Sct. Sous-section 2 : De la discipline., Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4, Art. L743-5, Art. L743-6, Art. L743-7, Art. L743-8, Art. L743-9, Art. L743-10, Art. L744-1, Art. L744-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L741-2, Sct. Section 1 : De l'inspection, Art. L743-1, Art. L743-11, Art. L743-12-1, Art. L910-1
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Prolegi/LEGITEXT000045573527#art-31