Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Abrogations et modifications
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 51, Art. 52, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct. Titre I : Dispositions générales., , , , , -1, Sct. Titre II : Des juridictions disciplinaires., , , -1, , , , , Sct. Titre III : De l'effet des peines disciplinaires., , , , , , , , , , Sct. Titre IV : De la suspension provisoire., , , , , Sct. Titre V : Des voies de recours., , , Sct. Titre VI : De la discipline des officiers publics ou ministériels honoraires., , , Sct. Titre VII : Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Titre VIII : Dispositions diverses., Art. 45, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 50-1
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Prolegi/LEGITEXT000045573527#art-34