Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Abrogations et modifications
Art. 37
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000045573527#art-37