Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 40
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance. Jusqu'à l'édiction d'un code de déontologie et des règles professionnelles visées à l'article 2 de la présente ordonnance, les principes déontologiques et règles professionnelles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires demeurent applicables. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à son entrée en vigueur. Les instances disciplinaires engagées antérieurement devant les chambres de discipline des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires peuvent être reprises, à l'initiative de l'une des autorités visées aux articles 8 et 9, devant la nouvelle juridiction disciplinaire. Elles sont applicables aux réclamations reçues postérieurement à son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000045573527#art-40